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APRÈS L'ART. 36
N° 751
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 751

présenté par

M. Tian

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à l'amendement n° 701 de la commission des affaires sociales

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APRÈS L'ARTICLE 36

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Les conditions d’administration de ces doses sont définies par décret en Conseil d’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement, qui ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’amendement, vise à préciser dans un intérêt de santé publique, que des dispositions règlementaires viendront préciser les conditions dans lesquelles se feront ces opérations, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients.