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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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à l'amendement n° 701 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions d’administration de ces doses sont définies par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, qui ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’amendement, vise à préciser dans un intérêt de santé publique, que des dispositions règlementaires viendront préciser les conditions dans lesquelles se feront ces opérations, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients.