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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 36
N° 752
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 752

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement des prises en charge à domicile constitue en effet une source de bien-être pour les patients qui retrouvent davantage d'autonomie. C'est aussi une source d'économies pour l'assurance maladie.

Ainsi dans l’élaboration du projet régional de santé (PRS) et plus particulièrement du schéma régional d’organisation des soins (SROS), l’Agence régionale de santé (ARS) veillera au développement des modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation.