AVANT L’ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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AVANT L’ARTICLE
À l’intitulé de la section 2, supprimer les mots :
« à feu ».
Amendement de coordination.