ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au V de ».
Amendement de précision.
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au V de ».
Amendement de précision.