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ART. 35 A
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2011

CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n° 2929)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 35 A

Substituer à la référence :

« 32 »

la référence :

« 32 bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : l’entrée en vigueur de l’article 32 bis, dont l’applicabilité suppose que le décret de classification des armes ait été pris, doit – comme celle des articles 1er à 9 et 25 à 32 – être reportée à dix-huit mois après la promulgation de la loi.