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CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
Substituer à la référence :
« 32 »
la référence :
« 32 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : l’entrée en vigueur de l’article 32 bis, dont l’applicabilité suppose que le décret de classification des armes ait été pris, doit – comme celle des articles 1er à 9 et 25 à 32 – être reportée à dix-huit mois après la promulgation de la loi.