Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 35 A

N° 6

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 janvier 2011

CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n° 2929)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 35 A

Substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.