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ART. 35
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2011

CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n° 2929)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 35

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« catégorie »,

insérer le mot :

« énumérées ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après les mots :

« C ou D »,

insérer le mot :

« énumérés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.