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CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« catégorie »,
insérer le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après les mots :
« C ou D »,
insérer le mot :
« énumérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.