ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour l’acquisition et la détention ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour l’acquisition et la détention ».
III. – En conséquence, après le mot :
« matériels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont l’acquisition et la détention sont libres ».
Amendement de précision.
Cet amendement a pour but de dissiper toute incertitude quant à la finalité et à la portée des autorisations, des déclarations voire de l’enregistrement dont peuvent être objet les armes suivant leur classement.