ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« b) D’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport ; ».
Le présent amendement présente un caractère rédactionnel.
Il vise à assurer l’homogénéité des termes employés s’agissant des conditions de délivrance de la licence de tireur sportif.