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ART. 3
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2011

CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n° 2929)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Bodin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 »,

les mots :

« délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement présente un caractère rédactionnel.

Il vise d’une part à assurer l’homogénéité des termes employés concernant la dénomination du titre délivré dans le cadre du statut du collectionneur, lequel ne concerne pas que les armes à feu. A cet effet, il porte suppression de l’expression : « à feu ».

D’autre part, le présent amendement tire les conséquences de la suppression en commission de l’article 4 de la proposition de loi, lequel prévoyait, dans la version originelle du texte, la création dans le code de la défense d’un article L. 2337-1-2.