AVANT L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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AVANT L'ARTICLE
À la fin de l’intitulé de la section 2, supprimer les mots :
« à feu ».
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à ce que le titre de la section rende mieux compte de la portée des droits accordés dans le cadre du statut du collectionneur d’armes, lequel ne concerne pas que les seules armes à feu.