ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2337-1-2 »
la référence:
« L. 2337-1-1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 6.
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression en commission de l’article 4 de la proposition de loi, lequel prévoyait, dans la version originelle du texte, la création dans le code de la défense d’un article L. 2337-1-2.