ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l’article 3 adoptée par la commission des Lois.