ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et aux 1° et 2° du III ».
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à assurer l’homogénéité des conditions que doivent respecter les personnes désireuses d’obtenir une carte de collectionneur d’armes.