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CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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TITRE
Supprimer les mots :
« à feu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le titre de la proposition de loi rende mieux compte de l’étendue exacte du champ d’application du texte, lequel contient des dispositions affectant les conditions d’acquisition et de détention d’autres armes que les armes à feu.
Aussi, l’amendement a pour effet de supprimer la mention : « à feu ».