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ART. 3
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2011

CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n° 2929)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Brindeau et M. de Courson

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ARTICLE 3

À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :

« d’un »

les mots :

« de trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre d’un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l’acquisition et à la détention des armes de catégorie B et C, ceci pour des raisons pratiques tenant au délai de traitement administratif des demandes.