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CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brindeau et M. de Courson
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ARTICLE
À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre d’un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l’acquisition et à la détention des armes de catégorie B et C, ceci pour des raisons pratiques tenant au délai de traitement administratif des demandes.