En fusionnant les conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie C, cet alinéa contraindra certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d’arme de catégorie C auprès de l’armurier.

Le présent amendement vise ainsi à lever cette formalité de déclaration annuelle, à bien des égards excessive.