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CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement supprimant les contraventions du champ des infractions conduisant à une interdiction définitive et automatique du droit d’obtenir une autorisation de détention d’armes.