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ART. 3
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2011

CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n° 2929)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement supprimant les contraventions du champ des infractions conduisant à une interdiction définitive et automatique du droit d’obtenir une autorisation de détention d’armes.