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CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons pratiques liées au délai de traitement administratif des demandes, il est proposé d'étendre de un à deux mois la durée de validité du certificat médical .