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ART. 3
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2011

CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n° 2929)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 3

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :

« d’un »

les mots :

« de deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des raisons pratiques liées au délai de traitement administratif des demandes, il est proposé d'étendre de un à deux mois la durée de validité du certificat médical .