MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l’intégralité des obligations prévues à l’article 4-2. ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent conditionner la prise de l’effet de l’accord cadre, à la justification préalable par les fournisseurs des capacités d’effacement et de production requises à l’article 2.