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ART. 2
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n° 2933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un marché des capacités d’effacement et de production. Non seulement ils considèrent que la mise en place de l’ARENH ne répond pas à des considérations d’intérêt général, mais ils estiment également que les contraintes mises à la charge des fournisseurs, sont largement insuffisantes au regard du caractère exorbitant du dispositif.