MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés » ;
« 2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots :
« , chaque caisse d’allocations familiales, chaque caisse d’assurance vieillesse, ». »
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la politique énergétique de la France ne doit pas se limiter aux seules notions de concurrence et de marché.