ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant :
« Les tarifs de cession sont définis par le ministre chargé de l’énergie sur avis de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz. ».
Cet amendement entend limiter les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, en confiant au pouvoir politique, la mission de définir ces tarifs.