ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les consommateurs doivent être informés par les fournisseurs de l’existence des tarifs réglementés. ».
Cet amendement vise à protéger les consommateurs des pratiques agressives de fournisseurs alternatifs et à leur permettre de bénéficier d’une information complète.