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ART. 8
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n° 2933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, qui certes expose dans le détail les modalités de fonctionnement de la Commission de Régulation de l’Énergie, mais cette transparence ne sert qu’un objectif, la libéralisation et par conséquent le développement d’une concurrence qui n’a pas de sens dans le domaine de l’électricité.