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ART. PREMIER
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n° 2933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy,
M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin,
M. Goua, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette nouvelle organisation du marché de l’électricité ne doit pas fragiliser les principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l’électricité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l’électricité préconisée par le projet de loi, ne doit pas aboutir à fragiliser le service public et ses usagers.