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ART. PREMIER BIS B
N° 44 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n° 2933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44 Rect.

présenté par

Mme Massat, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy,
M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin,
M. Goua, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER BIS B

À l’alinéa 2, après le mot :

« réserve »,

insérer les mots :

« le cas échéant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de rénovation, dont les conditions sont fixées par un arrêté du 7 septembre 2005, prévoit la réalisation d'un programme d'investissement. De plus la loi mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement dispose que le renouvellement de l'obligation d'achat se fera "sans contrainte supplémentaire» autre que le respect des normes environnementale et techniques en vigueur. C’est pourquoi cet amendement propose de conditionner le renouvellement des contrats d’achat de production des petites centrales à la réalisation d’un programme d’investissement si cela est nécessaire.