MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy,
M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin,
M. Goua, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
Cet amendement supprime un alinéa inséré lors de la première lecture au Sénat. Cet alinéa laisse une trop grande marge manœuvre aux fournisseurs pour établir les garanties de capacités alors que, de l’aveu même de la Ministre Létard en séance, « le temps nécessaire pour développer des capacités d’effacement peut être très court ». Enfin, le même article prévoit déjà un délai de trois ans pour que les fournisseurs respectent l’obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement.