MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy,
M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin,
M. Goua, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédigez ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Pour toutes facturations, l'estimation du fournisseur reflète la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles de l'année précédente sur la base … (le reste sans changement) ».
Dans son rapport d’activité pour 2008, le médiateur de l’énergie a relevé une croissance très forte des litiges. Ce sont les problèmes de facturation qui l’emportent en nombre, devant les pratiques commerciales.