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ART. PREMIER BIS A
N° 88
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n° 2933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER BIS A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la même loi est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de favoriser la lutte contre la précarité énergétique.