ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer,
Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Spagnou,
M. Fasquelle, M. Villain, M. Couve, Mme Marland-Militello, M. Michel Bouvard,
M. Luca, M. Lefranc, M. Jardé, M. Paternotte, M. Bodin et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et rendant le logement habitable, salubre et en état de sécurité. ».
Il convient de rappeler par cet amendement l’objet de ce diagnostic qui doit donc être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.