ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer,
Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Spagnou,
M. Fasquelle, M. Villain, M. Couve, Mme Marland-Militello, M. Michel Bouvard,
M. Luca, M. Lefranc, M. Jardé et M. Paternotte
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« raison »,
insérer les mots :
« de sa bonne foi ou ».
L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l’astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l’intéressé.