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ART. PREMIER
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2010

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Huyghe

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« expliquer »,

insérer les mots :

« par écrit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser que le propriétaire devra s’expliquer par écrit sur la non réalisation des mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité.