Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2010

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Huyghe

----------

ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« avec »,

insérer les mots :

« demande d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.