LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 13,80 % »,
le montant :
« 768 394 863,51 euros »
et, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« diminuées des sommes restant dues par ces caisses et régimes à l’État, ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le solde des sommes à percevoir au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts est affecté au budget général de l’État. ».
Le présent amendement a pour objet de garantir la neutralité des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.
Le Gouvernement propose en effet un dispositif qui vise l’apurement des dettes brutes de l’État. Or, l’état des relations financières entre État et sécurité sociale doit s’apprécier au regard de leur situation nette, c’est-à-dire de leurs dettes minorées de leurs créances.
A cet égard, le présent article conduit à ce que l’État constate, en fin d’année, une créance nette sur la sécurité sociale de l’ordre de 650 millions d’euros. En d’autres termes, une dette nette de l’État serait remplacée par une dette nette de la sécurité sociale. Dans les deux cas, la neutralité des relations financières n’est pas assurée.
Le présent amendement propose donc d’assurer l’apurement de l’intégralité des seules dettes nettes de l’État à la sécurité sociale constatées au 30 juin 2010, soit 768,4 millions d’euros.
Le solde du produit des droits de consommation sur le tabac, résultant de la différence entre le produit global de cette imposition et les différentes affectations prévues au présent article, serait remis au budget général de l’État.