ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 13, après le mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« du plan ».
Amendement rédactionnel.