ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« du 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et ».
Amendement de coordination avec l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale.