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ART. 40
N° 47 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 40

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :

« d’ »,

les mots :

« de la société European Aeronautic Defence and Space Company ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.