Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 43
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 43

Après le mot :

« mentionnées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« aux 1° à 7° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.