LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)
AMENDEMENT N° 48
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE 43
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 1° à 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.