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ART. 35
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 35

À l’alinéa 5, après le mot :

« entrent »,

insérer le mot :

« en ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.