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ART. 36
N° 54 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 36

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , activité soumise à agrément en application du »,

les mots :

« soumise à l’agrément prévu au ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.