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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot :
« compétente »,
les mots :
« territoriale ou de l’établissement public compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.