ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots :
« physiques ou ».
Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.