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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 229, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« de l’article L. 332-6-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.