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ART. 14
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

À l’alinéa 229, après la référence :

« 1° »,

insérer les mots :

« de l’article L. 332-6-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.