ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« ou des aménageurs ».
Amendement de précision.