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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 213 et 214 l’alinéa suivant :
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.