ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« décrite »,
le mot :
« mentionnée ».
Amendement rédactionnel.