Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15
N° 123
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 123

présenté par

Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier,
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 15

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots :

« , à la taxe d'habitation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La taxe spéciale d'équipement pèsera sur les revenus des ménages à travers la taxe d'habitation, ce qui réduira leur consommation et ralentira le retour de la croissance.

Cette décision est également injuste puisque la taxe d'habitation n'est pas basée sur le revenu des contribuables mais sur des valeurs locatives qui, selon l'avis de tous, doivent être révisées.

Enfin, contrairement aux propriétaires, les locataires ne bénéficieront pas de la hausse de la valeur du logement qu'ils occupent, due à la réalisation par la collectivité de nouvelles infrastructures de transports, et n'ont donc pas à payer une taxe supplémentaire pour cela.