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ART. 32
N° 140
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 140

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 32

I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« dans lequel »,

les mots :

« sur lequel » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 153.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.