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ART. 32
N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 32

Après le mot :

« étroits »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« , réputé constituer le « centre de ses intérêts vitaux » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.